1999
Ticket or
Trial?
Industry Canada’s radio inspectors are responsible for the
enforcement of the Radiocommunication Act and regulations. In the past,
when an offence was committed, radio inspectors issued warnings or attempted to
educate the offender. If that was unsuccessful, they launched a prosecution
under the Criminal Code. Thanks to the Contraventions Act,
prosecution is no longer the only option.
The
Contraventions Act allows Industry Canada to issue tickets with prescribed fines
for radiocommunications offences using existing provincial and territorial
ticketing schemes to process these minor federal offences. Today, radio
inspectors are issuing tickets in Ontario, Quebec, Manitoba, New Brunswick and
Prince Edward Island. The other provinces and territories are expected to be on
board by the year 2001.
The ticketing process fills the gap between issuing
warnings and prosecuting the accused. Prosecutions are costly, they increase the
caseload in the justice system, and sometimes they are disproportionate to the
violation. Nevertheless, people who receive a ticket can take the matter to
court by pleading not guilty.
Here are
some examples of radiocommunications offences subject to ticketing:
-
"Install, operate or
possess a radio apparatus without a radio authorization," $250 for
individuals and $500 for corporations.
-
"Manufacture,
import, distribute, lease, offer for sale or sell a radio
apparatus that does not comply with prescribed technical
standards," $500.
-
"Operate authorized
radio apparatus contrary to the terms and conditions of the
authorization," $500.
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1999
Contravention ou procès?
Les inspecteurs radios
d’Industrie Canada sont chargés de l’application de la Loi sur la
radiocommunication et des règlements connexes. Autrefois, en cas
d’infraction, les inspecteurs émettaient un avertissement ou essayaient
d’informer le contrevenant de ses obligations. S’ils échouaient, ils lui
intentaient un procès en vertu du Code criminel. Grâce à la Loi sur
les contraventions, la poursuite n’est plus leur seule option.
La Loi sur les contraventions
permet à Industrie Canada de dresser des contraventions assorties d’amendes pour
les infractions à la Loi sur la radiocommunication à partir des
programmes provinciaux et territoriaux en place pour pénaliser les auteurs
d’infractions mineures à la loi fédérale. À l’heure actuelle, les inspecteurs
radio dressent des contraventions en Ontario, au Québec, au Manitoba, au
Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. Les autres provinces et
territoires devraient être soumis au même régime d’ici 2001.
Le processus de verbalisation vient combler une lacune
entre les rappels à l’ordre et la poursuite des présumés coupables. Les
poursuites sont coûteuses, elles alourdissent la charge de travail du système
judiciaire et sont parfois disproportionnées à l’infraction. Néanmoins, les gens
qui reçoivent une contravention peuvent saisir le tribunal de leur affaire en
plaidant non coupable.
Voici quelques
exemples d’infractions à la Loi sur la radiocommunication sanctionnées
par une contravention :
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« Installer, faire
fonctionner ou posséder un appareil radio sans autorisation ». L’amende est de
250 dollars pour les particuliers et de 500 dollars pour les personnes morales.
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« Fabriquer,
importer, distribuer, louer, mettre en marché ou vendre un appareil radio qui
n’est pas conforme aux normes techniques prescrites ». L’amende est de
500 dollars.
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« Faire fonctionner un appareil
radio autorisé contrairement aux dispositions stipulées dans l’autorisation ».
L’amende est de 500 dollars.
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