1987

DOC and CRTC Help Close

Illegal Rebroadcasting Station

The combined efforts of the Department of Communications and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) have resulted in a successful court action to put a stop to the illegal operation of a television rebroadcasting station in Vulcan, Alberta.

DOC was concerned about the possibility of the Vulcan facility interfering with authorized radio communications of police and ambulances as well as with other television signals.

As early as November 1984, the CRTC and DOC received complaints from Saskatoon Telecable Limited, a licensed company which was losing business to the unlicensed system.

Complaints from the public were directed to Alberta Consumer and Corporate Affairs (ACCA). The ACCA received letters from consumers who had paid sums of up to $900 but were not getting the goods or the services that they had purchased.

For instance, one letter came from a man in Gibbons, Alberta who said that he paid the company $200 toward the price of a satellite dish to be supplied and erected in his back yard; he never got the dish.

On December 6, 1985, the Minister of Communications advised the Central Region to investigate the Vulcan facility and the CRTC to investigate the company's corporate offices in Calgary.

DOC radio inspectors, accompanied by RCMP constables, searched the station in Vulcan and seized radio equipment. Photographs of the installation were taken and video recordings of the transmitted signals were taped.

At the same time, CRTC and RCMP officials searched the company's Calgary offices and seized documents relating to Broadcasting Act infractions.

The Deputy Minister signed a Prosecution Order on December 5, 1986, stating that court action should be taken against the company, its manager John Thomson and company director Judy Donaldson for operating radio apparatus without a licence required by the Radio Act.

During the court proceedings, the Crown withdrew all charges pertaining to Donaldson after accepting the pleas of guilty entered by Thomson and 307705 Alberta Ltd.

Judge Leo Collins sentenced Thomson and his company, 307705 Alberta Ltd., to pay a $9,000 fine for the maximum allowed under the Radio Act and the Broadcasting Act, because the station was operated without a Technical Construction and Operating Certificate (TC & OC) and a valid licence.

The sentence was handed down May 1 and Thomson was given three months to come up with the funds.

In June 1987, a forfeiture order awarded the equipment that was seized in the search of the Vulcan station to the Crown. Forfeiture action is currently being undertaken and the hardware will then be disposed of since it cannot be licensed in Canada.

C'est grâce aux efforts conjugués du ministère des Communications et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qu'il y a eu gain de cause dans des poursuites intentées pour mettre terme à l'exploitation illégale d'une station de rediffusion de télévision située à Vulcan (Alberta).

Le Ministère craignait que l'installation de Vulcan ne nuise aux radiocommunications autorisées des policiers et des ambulanciers ainsi qu'à d'autres signaux de télévision.

Dès novembre 1984, le CRTC et le MDC ont reçu des plaintes de la Saskatoon Telecable Limited, société détenant une licence, dont le chiffre d'affaires baissait à cause de l'activité de la station sans licence.

Le public s'est plaint au ministère albertain de la Consommation et des Corporations. Celui-ci a reçu des lettres de consommateurs qui avaient versé des montants pouvant atteindre 900 $ mais n'avaient pas reçu les biens ou les services qu'ils avaient achetés.

Par exemple, un citoyen de Gibbons (Alberta) déclarait dans une lettre avoir versé 200 $ à la société fautive à titre d'acompte en vue de l'achat d'une antenne parabolique devant être installée dans sa cour et n'avoir jamais reçu l'antenne.

Le 6 décembre 1985, le ministre des Communications a demandé à la Région du Centre de mener une enquête sur l'installation de Vulcan et au CRTC d'en mener une sur les bureaux de la compagnie à Calgary.

Des inspecteurs de la radiodiffusion du Ministère, accompagnés par des agents de la GRC, ont mené une perquisition dans la station de Vulcan et saisi de l'équipement radio. Des photographies de l'installation ont été prises et des enregistrements vidéo des signaux transmis ont été effectués.

En même temps, les autorités du CRTC et de la GRC fouillaient les bureaux de la compagnie à Calgary et saisissaient des documents pouvant servir de preuve d'infraction à la Loi sur la radiodiffusion.

Le sous-ministre a signé, le 5 décembre 1986, une ordonnance indiquant les poursuites à intenter contre la compagnie, John Thomson, son gérant, et sa directrice Judy Donaldson pour avoir exploité du matériel de radiodiffusion sans avoir obtenu la licence qu'exige la Loi sur la radio.

Pendant le procès, la Couronne a retiré toutes les accusations contre Judy Donaldson après avoir accepté que M. Thomson et 307705 Alberta Ltée plaident coupables.

Le juge Leo Collins a condamné M. Thomson et sa compagnie, 307705 Alberta Ltée, à payer une amende de 9 000 $, montant maximal d'amende pouvant être imposé en vertu de la Loi sur la radio et de la Loi sur la radiodiffusion, parce que la station en question avait été exploitée sans Certificat technique de construction et d'exploitation et sans licence valide.

Le jugement a été rendu le le 1er mai. On a accordé à M. Thomson un délai de trois mois pour acquitter l'amende.

En juin 1987, la Couronne se voit accorder, par ordonnance de confiscation, la propriété de l'équipement saisi pendant la perquisition menée à la station de Vulcan. Une fois qu'on aura achevé la procédure de confiscation, on cédera le matériel car il ne peut pas être exploité en vertu d'une licence au Canada.